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 Christine Lagarde, Nathalie Kosciusko Morizet et Luc Chatel viennent d'annoncer 3 nouveaux décrets entrant dans le cadre de la lois dites "LME" (Lois de Modernisation de l'Economie), afin de pouvoir atteindre l'objectif d'au moins 4 millions de lignes éligibles à la fibre optique. (cf. notre précédente news) Dans ce cadre et afin de faciliter le déploiement le gouvernement a inscrit dans cette lois plusieurs dispositions : • l’inscription de droit à l’ordre du jour des assemblées de copropriété des propositions commerciales des opérateurs. • l’instauration d’un droit à la fibre optique, inspiré du « droit à l’antenne ». • l’encadrement des conventions entre propriétaires et opérateurs. • la mutualisation des câblages installés dans les immeubles. • le pré-équipement des immeubles neufs en fibre optique. Les décrets publiés ce jour au Journal Officiel permettront ainsi l’entrée en vigueur : - du « droit au très haut débit » selon lequel le propriétaire d’un immeuble ne pourra pas s'opposer à ce qu'un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime, tout comme il a aujourd'hui le droit d'avoir accès à une antenne TV. - de l’encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs. Les conventions ainsi conclues protégeront les propriétaires des démarches abusives et garantiront que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs. - du pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique. Ainsi tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010. Par ailleurs, les ministres rappellent que, par anticipation de cette disposition, tous les nouveaux logements, dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance, seront équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique. Source : Ministere de l'econnomie de l'industrie et de l'emploi Cdt, le staff C-Alice |
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