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- En résumé, la vente liée consiste à intégrer d'office des logiciels (système d'exploitation, applications...) dans un ordinateur sans laisser le choix au consommateur. Cela représente un frein considérable au développement des produits issus d’autres éditeurs et notamment du monde des logiciels libres. - Les associations de défense des logiciels libres sont consternées. Luc Chatel, secrétaire d'État à la Consommation, a fait retirer un amendement qui prévoyait l'affichage détaillé des prix lors d'une vente liée, notamment dans le cas d'un PC et de l'OS. - En rejetant cet amendement, Luc Chatel denie au consommateur le droit de connaître le prix de ce qu'il achète, déplore pour sa part Alix Cazenave, chargée de mission à l'April. L'amendement aurait obligé les vendeurs à donner le prix des logiciels installés sur le PC, dont Windows qui, à lui seul, coûte par exemple entre 65 et 100 euros pour sa version la moins chère, indiquent les associations.  - En mars 2005, Luc Chatel, alors député, avait pleinement conscience du problème. - Depuis, le secrétaire d'État à la Consommation a changé d'idée si l’on en croit sa réponse faite à cette proposition de texte (amendement 999 rectifié) le 12 juin dernier. Il estime désormais que l’article L. 122-1 du code de la consommation prohibe la vente liée de deux produits ou services dès lors qu’il n’est pas possible de les acquérir séparément sur le même lieu de vente. - Plusieurs jugements récents, ont donné raison aux consommateurs qui demandaient le remboursement des logiciels, prévu contractuellement par les constructeurs. - La DGCCRF devrait remettre ses conclusions sur le dossier de la vente liée le 3 juillet prochain.  A lire - Guide du remboursement Racketiciels - Asus France condamné à rembourser Windows Source : PCinpact Le Staff C-Alice |
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