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 Christine Albanel se félicite de l’avis, rendu le 12 juin 2008 par l’Assemblée générale du Conseil d’Etat sur le projet de loi « Création et Internet » qui lui avait été soumis par le Gouvernement. La Ministre souligne que le Conseil d’Etat qui s’est livré, au cours des deux derniers mois, à un examen particulièrement approfondi du texte, a validé les différentes options retenues par le Gouvernement pour mettre en œuvre les « accords de l’Elysée », signés le 23 novembre 2007 par 47 entreprises ou organismes représentatifs du cinéma, de la musique, de l’audiovisuel et de l’Internet. Le projet de loi « Création et Internet » devrait être soumis à la délibération du prochain Conseil des ministres, prévu le 18 juin. Le projet de loi "Création et Internet" devrait être soumis à la délibération du prochain Conseil des ministres, le 18 juin, a précisé le communiqué.  - Le texte prévoit une riposte graduée envers les internautes qui pratiquent le téléchargement illicite, en commençant par un simple avertissement par courriel jusqu'à la mesure ultime, la suspension d'un an de l'abonnement internet. - Actuellement, le téléchargement illégal se règle au pénal. Le contrevenant risque jusqu'à 300.000 euros d'amende et trois ans de prison. - Le ministère ne détaille pas ce que le Conseil a amendé, il annonce que ce dernier a « validé les différentes options retenues par le gouvernement pour mettre en oeuvre les accords de l'Elysée signés le 23 novembre 2007 » Projet : - La création d'une Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet et le mécanisme, tant attendu par l'industrie du disque, de la riposte graduée. Mais rien ne dit pour l'heure que le Conseil ait validé la totalité de ces mesures. - Il y a une semaine, un avis du rapporteur du Conseil d'Etat revoyait notamment les pouvoirs donnés dans le projet à la fameuse Haute Autorité. Le texte originel lui permettait de se substituer à la justice pour ordonner aux FAI de filtrer certains sites.  Source : CP Ministère de la Culture |
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